AVERTISSEMENTS :
1. Toute personne utilisant le site de Palma-Lodges aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.
2. Le Client peut réserver, sur le site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre de deux lodges maximum par réservation.
3. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Palma-Lodges. Elles s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le site de Palma-Lodges.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par Palma-Lodges sur le site.
Palma-Lodges se réserve la possibilité de compléter ou modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
3.1. Choix des services par le Client :
Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que celle de Palma-Lodges ne puisse être recherchée. Il s’assure de la nature, de la destination et des modalités de réservation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation :
1. Le Client effectue sa réservation par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé
accessible sur le site.
2. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
3. Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa réservation, notamment :
– Recherche des dates de séjour et d’un tarif ;
– Sélection éventuelle d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
– Vérification du détail de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et particulières) ;
– Renseignement des coordonnées du Client ;
– Saisie des données de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
– Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du tarif réservé avant validation de la réservation ;
– Validation de la réservation.
3.3. Accusé de réception de la réservation :
Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l’offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.
3.4. Formation de la réservation :
La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
ARTICLE 4 : PRIX
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur le site et confirmé lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par Lodge pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
ARTICLE 5 : PAIEMENT :
1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel.
2. En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, Palma-Lodge débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s’il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé. Le Client, de par sa réservation autorise expressément l’Hôtel de procéder au paiement de l’indemnité forfaitaire.
4. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client.
5. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
1. Conformément à l’article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.
2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de Palma-Lodges, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
4. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
5. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
6. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 6.1 : CONDITIONS D’ANNULATION
1. Annulation gratuite:
Vous pouvez annuler votre réservation sans frais jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée prévue. Passé ce délai, des frais d’annulation s’appliqueront conformément à notre politique.
2. Frais d’annulation:
En cas d’annulation après la période d’annulation gratuite, des frais seront facturés. Le montant des frais dépendra du délai entre la date de l’annulation et la date d’arrivée prévue, conformément aux détails ci-dessous :
– Annulation entre 13 et 7 jours avant la date d’arrivée : 75% du coût total de la réservation.
– Annulation entre 6 et 2 jours avant la date d’arrivée : 50% du coût total de la réservation.
– Annulation dans les 2 jours précédant la date d’arrivée ou en cas de non-présentation : 0% du coût total de la réservation.
3. Modification de la réservation:
Si vous souhaitez modifier les détails de votre réservation, veuillez nous contacter à l’avance. Nous ferons de notre mieux pour accommoder votre demande, sous réserve de disponibilité, sans entraîner de frais supplémentaires.
ARTICLE 7 : SEJOUR A L’HOTEL :
1. Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur de l’Hôtel. En cas de non respect dudit Règlement, Palma-Lodges se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter Palma-Lodges et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’établissement.
ARTICLE 8 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE :
Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Même si Palma-Lodges s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.
Palma-Lodges ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
ARTICLE 9 : DROIT D’ANNULATION DE Palma-Lodges / ERREURS :
Le site peut contenir des inexactitudes et erreurs techniques, typographiques ou autres en lien avec les informations affichées sur le site, y compris, sans s’y limiter, les tarifs, les frais ou la disponibilité applicable à la transaction. Palma-Lodges décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Palma-Lodges se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Palma-Lodges aura le droit d’effectuer des changements, corrections, annulations et/ou améliorations des informations ou réservations basées sur de telles informations, à tout moment, y compris après la confirmation de la réservation.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de Palma-Lodges par écrit dans les huit jours après la date de départ de Palma-Lodges directement auprès de Palma-Lodges.
Pour toute réclamation relative à une réservation hôtelière, le service Client est à votre disposition. Rendez vous dans la rubrique « Contactez nous ».
Vous pouvez également nous écrire :
Palma-Lodges,
PK8.9 Route du Degrad Saramaca
97310 Kourou.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit Palma-Lodges d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 12 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
1. Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, Palma-Lodges pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les informations traitées sont destinées à Palma-Lodges et à ses partenaires (notamment au prestataire de paiement en ligne).
4. Dans le cadre de mesure pré-contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation hôtelière, Palma-Lodges et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière, de gestion des réclamations.
5. Le Client autorise Palma-Lodges à communiquer ses données personnelles à des tiers à condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Palma-Lodges au titre des présentes conditions générales.
6. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Hôtel, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de Palma-Lodges à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
7. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à contact@thegatecollection.com. Palma-Lodges est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier, en mettant à la disposition du Client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Palma-Lodges sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par la loi française.
En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec le service Client de Palma-Lodges.
En cas de contestation non résolue amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du service Clients, le Tribunal de grande instance de Cayenne sera seul compétent.
Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.